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Statuts Comité Régional Nouvelle Aquitaine FAEMC – AG janvier 2017
COMITE REGIONAL
De la FÉDÉRATION DES ARTS ENERGETIQUES ET MARTIAUX CHINOIS (Faemc)
REGION NOUVELLE AQUITAINE
STATUTS
TITRE 1:
BUT ET COMPOSITION
L’association dite “ Comité Régional Nouvelle Aquitaine de la Fédération des Arts Énergétiques et Martiaux Chinois (Faemc) est un organisme régional en application du décret N° 2004 – 22 du 07 janvier 2004. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901.
Elle sera pour la suite dénommée « comité régional ».
Son action est limitée au territoire suivant, dit « région » : AQUITAINE -LIMOUSIN-POITOU CHARENTES,comprenant les départements suivants: CHARENTE(16), CHARENTE MARITIME(17), CORREZE(19), CREUSE(23), DORDOGNE(24), GIRONDE(33), LANDES(40), LOT-ET-GARONNE(47), PYRENEES ATLANTIQUE (64), DEUX-SEVRES(79), VIENNE (86) et HAUTE-VIENNE (87).
Elle a pour objet de:
- Développer, dans sa région, le goût et la pratique des arts énergétiques et martiaux internes ouexternes d’origine chinoise, sous leurs formes les plus diverses, compétitives, sportives, méditativesou orientées vers le bien être à l’exclusion de toute discussion ou ingérence politique ou religieuse.
- Étudier et transmettre, dans sa région, la technique, la tradition et l’esprit originaux de ces arts, sansdiscrimination de style ou d’école, considérés comme moyen d’éducation et de culture, d’intégrationet de participation à la vie sociale
- Entreprendre, dans sa région, toute action susceptible d’apporter aux organismes affiliés une aideeffective dans leur fonctionnement sur le plan de l’enseignement, de la création, de la diffusion, de ladocumentation, et de l’information.
- Représenter, dans sa région, les organismes affiliés et de défendre les intérêts des arts énergétiques etmartiaux chinois.
- Faire respecter, dans sa région, les règlements édictés pour l’organisation de son activité et les règlements de la fédération dont elle est une entité déconcentrée.
- Favoriser, dans sa région, toutes activités permettant de promouvoir les arts énergétiques et martiaux chinois et rechercher d’une façon générale tous les moyens légaux, éthiques et déontologiques propresà atteindre les buts définis.
Le comité a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités physiques et sportives de son ressort. Il s’interdit toute discrimination et toute discussion ou ingérence politique ou religieuse. Elle veille au respectde ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le ComitéNational Olympique et Sportif Français.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à…Hôtel de ville 47160 DAMAZAN… Le siège social peut être transféré en tout lieude cette ville par décision du comité directeur ou dans une autre commune par délibération de l’assemblée générale.
Article 1bis : Les spécialités
L’activité physique et sportive de santé et mieux être pour tous est définie comme moyen d’éducation et deculture, d’intégration et de participation à la vie sociale par une conception de l’activité physique et du sport pouvant aller de la saine détente émulation, dans le cadre des loisirs jusqu’à la compétition si elle est formatriceen termes éducatifs et respectueuse de l’environnement et de la santé des pratiquants.
Elle regroupe les approches traditionnelles des disciplines et inclut les aspects compétitifs éducatifs.
Les spécialités ou catégories de disciplines concernées sont celles de la fédération:
- Les Arts Martiaux Chinois Internes (AMCI) avec pour disciplines le Taichi chuan, le Yiquan, le HsingI chuan, le Bagua zhang, pour tous à mains nues et avec armes;
- Les Arts Energétiques Chinois (AEC) avec pour disciplines le Qigong;
- Les Arts Martiaux Chinois Externes (AMCX) avec pour disciplines le Kungfu traditionnel, le Shuaijiao, le Wingchun, leJeet kune do, la Danse du lion) pour tous à mains nues et avec armes.
Article 2 : Les membres
Le comité régional se compose de:
- Membres actifs : C’est-à-dire tous groupements sportifs ou associations constitués dans les conditionsprévues par le code dusport aux articlesL 121-1 à L 121-5 et L 212-1ayant pour but essentiel la pratique et le développement d’un ou plusieurs arts énergétiques ou martiaux chinois, internes ou externes, membres de la Fédération des Arts Energétiques et Martiaux Chinois ; et dont le siège socialest situé sur le territoire du comité régional
- Membres bienfaiteurs, membres donateurs et membres d’honneur : Ces titres honorifiques pourrontêtre décernés par le comité directeur à toute personne physique ou morale qui rend ou a rendu desservices éminents au Comité Régional.
Article 3 : Adhésion
L’affiliation au Comité régional peut être refusée à un groupement sportif constitué pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la fédérationuniquement si son adhésion à laFAEMC a été refusée par le comité directeur fédéral parce que ce groupement ne satisfait pas aux conditionsmentionnées dans le code du sport aux articlesL 121-1 à L 121-5 et L 212-1et relatifs à l’agrément desgroupementssportifs, ou que l’organisation de ce groupement n’est pas compatible avec les statuts de laFédération des Arts Énergétiques et Martiaux Chinois.
Article 4 : Démission, radiationLa qualité de membre du comité régional se perd par la démission ou parla radiation. S’il s’agit d’une personnemorale, la démission doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts.La radiation est prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur, pour non paiement des fraisde participation oupour tout motif grave dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire fédéral.La radiation du groupement sportif de la Fédération des Arts Énergétiques et Martiaux Chinois entraîneimmédiatement la radiation du groupement du comité régional.
Article 5: Moyensd’actionLes moyens d’action du Comité Régional sont :-Les épreuves, concours, démonstrations, festivals, tournois, rencontres des arts énergétiques etmartiaux d’origine chinoise qu’il organise dans le cadre de son développement ou àla demande dela Faemc,-La distribution des prix, coupes et récompenses,-Le service de documentation et de renseignements qu’il peut organiser. Il peut éditer et publier tousdocuments, tracts, bulletins, programmes, périodiques relatifs aux arts énergétiques et martiauxd’origine chinoise,-Les assemblées, expositions, congrès, conférences, colloques qu’il organise,-Sa participation, à la demande de la Faemc et pour ce qui le concerne, à la formation initiale etcontinue des cadres techniques (enseignants, juges et arbitres),-Les passages d’examens techniques (grades).-Les règles techniques propres à ses disciplines qu’il diffuse, Conformément à l’article 1 des statuts, les relations du Comité régional avec les autres fédérations (agréées,délégataires, affinitaires, multi-sports, universitaires, scolaires) sont définies par les textes législatifs etréglementaires en vigueur. Des conventions peuvent être signées conjointement par le président du Comitérégional et les présidents des ligues, comités régionaux et organismes dans le cadre de la mission dedéveloppement et de promotion des disciplines de son ressort.
TITRE II :
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 6 : Composition et fonctionnement de l’assemblée générale1. L’assemblée générale se compose des représentants des membres actifs à jour de leurs cotisations, desmembres bienfaiteurs et des membres donateurs. Les membres du comité directeur peuvent assister àl’assemblée générale.Les représentants des associations doivent être licenciés. Ils sont désignés par chaque membre pour ce qui leconcerne.Pour l’assemblée générale du comité régional, les représentants des membres disposent d’un nombre de voixégal au nombre de licenciés qu’ils représentent : une licence vaut une voix.La délivrance de pouvoir est autorisée. Les modalités sont fixées par le règlement intérieur.2. L’assemblée générale est convoquée par le président du comité régional. Elle se réunit au moins une foispar an à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comitédirecteur ou par le tiers des membres de l’assemblée générale représentant le tiers des voix ou par le ComitéDirecteur National.L’ordre du jour est fixé par le président sur proposition du comité directeur ou par le Comité Directeur Nationals’il est à l’origine de la convocation.Si sa convocation est demandée par le tiers de l’assemblée générale, la demande détermine l’ordre du jour.L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du comitérégional en accord avec lapolitique de la fédération. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur lasituation morale et financière du comité régional. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et lesaliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de 9 ans. Elle décideseule des emprunts.Sur proposition ducomité directeur, l’assemblée générale adopte le règlement intérieur, et s’il y a lieu lerèglement disciplinaire et le règlement financier.Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.Lesprocès-verbauxde l’assemblée générale et lesrapports morauxet financiers sont communiqués auxgroupements sportifs affiliés au comité régional chaqueannée par courriel, ainsi qu’à la Faemc. Ils serontadressés par courrier à tout membre du comité régional qui en fera la demande écrite.3. L’Assemblée Générale peut être réunie physiquement ou par correspondance.Lors d’une Assemblée Générale par correspondance, les bulletins de vote sont adressés aux membres del’assemblée accompagnés d’une enveloppe postale timbrée de retour portant au recto l’adresse du comitérégional ou de l’huissier le représentant et au verso l’identification de l’association, ainsi qu’une enveloppede vote dépourvue de marque d’identification.Les enveloppes de retour sont stockées non ouvertes jusqu’au dépouillement.Sont comptées présentes les associations ayant répondu avant le dépouillement, sont votantes les associationsdont l’enveloppe de retour porte une date conforme au délai fixé. Les enveloppes de vote des associationsvotantes sont retirées des enveloppes de retour.Les bulletins non mis dans l’enveloppe de vote sont comptés nuls. TITRE III : LE COMITE DIRECTEUR ET LE PRESIDENTDU COMITE REGIONAL
Article 7 : Le comité directeurLe Comité régional est administré par un comité directeur de8 à 24membres qui exerce l’ensemble desattributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’assemblée générale ou à un autre organe du comitérégional.Il est constitué de deux collèges:-Le collège des représentants des associations comprenant au moins deux tiers des membres.-Le collège des représentants des disciplines comprenant1 ou 2membres pour chacune des spécialitésdéfinies à l’article 1bis des présents statuts;-Un médecin licencié à la fédération.La représentation des femmes est garantie à parité au sein du comité directeur selon l’article L131-8-II ducode du sport (soit entre 40 et 60%).Le comité directeur propose et suit l’exécution du budget.Le mandat de ses membres perdure quatre ans pour autant qu’ils soient licenciés auprès de la fédération.Les personnes élues au comité directeur ne peuvent être membre d’un organe dirigeant d’une autrefédération à quelque niveau que ce soit, si cette fédération a un objet touchant aux spécialités de laFédération des Arts Energétiques et Martiaux Chinois.
Article 8 : Élection du comité directeurLes membres du comité directeur sont élus au scrutin secret par les représentants à l’assemblée générale desmembres du comité régional, pour une durée de quatre ans, dans les conditionsfixées par le règlement intérieur.Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeurexpire le30 marsqui suit les derniers Jeux olympiquesd’été. Les postes vacants au comité directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit,sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.B-Ne peuvent être élues au comité directeur :1)Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription surles listes électorales ;2)Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contreun citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;3)Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pourmanquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ou pourmanquement grave au règlement déontologique fédéral.4)Les personnes percevant une rémunération inscrite au budget pour leur activité administrative oud’encadrement technique au sein de la fédération ou de ses organismes rattachés.C) Le médecin est élu par l’ensemble des membres électeurs de l’assemblée générale au scrutin uninominalmajoritaire à deux tours.D) les membres du collège des représentants associatifs sont élus au scrutin de liste, les listes sont panachéesentre les différentes spécialités, les postes pour hommes et pour femmes étant répartis par moitié surl’ensemble de la liste selon l’article L131-8-II du code du sport. La répartition des postes entre les spécialitésest faite de telle sorte que leur nombre soit compris entre une représentation en proportion du nombre delicenciés de chacune des spécialités d’une part, et une représentation égalitaire des spécialités d’autre part.Des listes incomplètes mais panachées peuvent être présentées.Le dépôt d’une liste n’est recevable que s’il est accompagné de la présentation d’un projet prenant en comptel’ensemble du comité régional et la durée du mandat du comité directeur et comprend une proportionfemme/homme égalitaire.Il est attribué à la liste complète qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés ou, à défaut de liste complète,à la liste arrivée en tête, un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier le plusproche. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaqueliste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège,celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Ceci est fait d’une part pour les posteshommes et d’autre part pour les postes femmes.Les postes restés libres au décours des attributions seront pourvus lors de la prochaine assemblée générale.E) les membres du collège des représentants des pratiques sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deuxtours.Au premier tour les candidats arrivésen tête et ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés sont élus.Au second tour peuvent être présents les candidats ayant obtenus au moins 10% des voix au premier tour.L’élection a lieu à la majorité relative.Pour être éligible chaque candidat doit être titulaired’un diplôme permettant l’enseignementdans la spécialitépour laquelle il se présente.Les représentants d’une spécialité sont élus avec les voix issues des licences rattachées à cette spécialité.
Article 9 : Fonctionnement du comité directeurLe comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité régional ;la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.Le comité directeur ne délibère valablement que sile tiers au moins de ses membres est présent.Les responsables des structures techniques (CORD, arbitrage…etc) assistent avec voix consultative auxséances du comité directeur.Les agents rétribués du comité régional peuvent assister aux séances avecvoix consultative s’ils y sontautorisés par le président.Lesprocès-verbauxsont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont communiqués à la fédérationsur demande de celle-ci.Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions confiées.
Article 9bis : Les décisions des comités régionaux ne peuvent être frappées d’appel devant le comité directeur fédéral etl’assemblée générale fédérale que si l’appelant invoque un vice de forme ou une violationdes statuts etrèglements de la fédération, ou une méconnaissance de la loi, ou des principes généraux de libre accès auxactivités sportives.L’appel doit être adressé au comité régional et au comité directeur fédéral dans les deux mois qui suivent lasignification de la décision attaquée. Le comité régional transmet cet appel et toutes pièces utiles au comitédirecteur fédéral dans la huitaine qui suit sa réception.Il ne sera donné suite à l’appel d’un groupement radié pournon-paiementde cotisation que lorsque ce club sesera remis en règle et aura été ainsi réintégré. Dans ce cas les sanctions s’il y a lieu, ne prendront date qu’àpartir du nouvel examen de l’affaire. Le comité directeur fédéral est juge de la recevabilité de l’appel et peut,dans descas particuliers le déclarer suspensif.
Article 10 : Révocation du comité directeurL’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un voteintervenant dans les conditions ci-après :1) L’assemblée généraledoit avoir été convoquée à cet effet à la demande du quart de ses membres représentantle quart des voix ;2) La moitié au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins la moitié des voix doiventêtre présents ou représentés ;3) La révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés et desbulletins blancs.
Article 11 : Le président et le bureauDès l’élection du comité directeur, l’assemblée générale élit le président du Comité Régional.Le président est choisi parmi les membres du comité directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutinsecret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. En cas d’échec, le Comité directeur présenteà nouveau un candidat dans les mêmes conditions de scrutin. Ceci est répété jusqu’à élection. Le mêmecandidat ne peut être présenté plus de trois fois. Après l’élection du président, le comité directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont lacomposition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend, outre le président, au moins un secrétairegénéral, un trésorier et trois vice-présidents, chacun issu d’une spécialité différente.Les femmes y sont représentées à parité.Le Bureau exerce les attributions que luiconfèrent le comité directeur et les présents statuts.
Article 12 : Fin des mandats du président et du bureauLe mandat du président et celui du bureau prennent fin avec celui du comité directeur.
Article 13 : Rôle du présidentLe président du comitérégional préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Ilordonnance les dépenses. Il représente le comité régional dans tous les actes de la vie civile et devant lestribunaux.Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.Toutefois, la représentation du comité régional en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que parun mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.En cas de vacance du poste de président pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont exercéesprovisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le comité directeur.Dès sa première réunion suivant sa vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le comitédirecteur,l’assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseurdans les mêmes formes que celles prévues à l’article 11 des présents statuts.
Article 14 : IncompatibilitésSont incompatibles avec lemandat de président du comité régional les fonctions de chef d’entreprise, deprésident de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil desurveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant exercéesdans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution detravaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de sesorganes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personneinterposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.
Article 14bis: Révocation du présidentL’Assemblée générale peut mettre fin au mandat du président avant son terme normal par un vote intervenantdans les conditions ci-après :1)L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande au moins du tiers de sesmembres représentant le tiers des voix ; ou par les deux tiers au moins des membres du Comitédirecteur régional;2)Les deux tiers au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins les deux tiers desvoix doivent être présents ou représentés ;3)La révocation du président doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés et desbulletins blancs.
Article 15 : Les commissions techniques spécialiséesLe Comité directeur régional peut êtresecondé par des commissions identiques à celles existant au niveaunational, dont il fixe les rôles, les attributions et les conditions de fonctionnement.Les membres de ces commissions peuvent être choisis en dehors du comité directeur, mais chacune d’ellesdoit comporter au moins un membre du comité directeur pour assurer la coordination des travaux et en tenirinformé le comité directeur.A-La commission des juges et des arbitres:Afin de répondre au développement cité à l’article 1 des présents statuts, il est institué une commission desjuges et arbitres chargé de:-Suivre l’activité des juges et arbitres;-Former des juges techniques et des arbitres combat, pour les rencontres régionales et examensrégionaux; -Veiller à la promotion des activités d’arbitrage auprès des pratiquants;-S’assurer du respect des règlements sportifs de la fédération.La commission se compose d’un membre du comité directeur, d’un juge et d’un arbitre pour chaque spécialitéou à défaut de deux juges. Ils sont désignés sur une liste fournie par la commission nationale des juges etarbitres.Elle se réunit au moins trois fois par an.B–La commission médicaleIl est institué au sein du Comité régional une commission médicale chargée de:-Veiller au respect du règlement médical;-Assurer l’encadrement médical des stages et rencontres;-Établir à la fin de chaque saison sportive le bilan de l’action du comité en matière de surveillancemédicale des licenciés, de prévention et de lutte contre le dopage.La composition et lefonctionnement sont précisés dans le règlement médical fédéral.C–Commission formation:Afin de répondre au développement cité à l’article 1 des présents statuts, la commission formation du comitérégional a pour mission de:-Élaborer le calendrier de formation pour chaque saison sportive.-choisir des juges pour les examens régionaux sur une liste fournie par la commission nationale deformationLa commission se compose d’au moins 3 membres, représentant chacun une des spécialités de l’article 1bisdes présents statuts.Les membres sont nommés par le comité directeur pour la durée de celui-ci.Les formations proposées relèvent de trois catégories:1.Stages régionaux:Ils sont organisés par le Comité Régional, sous sa seule responsabilité:-Choix du thème-Choix du/des intervenants-Prix, indemnisation/salaire des intervenantsLe Comité Régional assure les inscriptions, l’organisation et la publicité.Ils ne peuvent pas donner lieu à des aides fédérales.2.Stages officialisés ou nationauxIls sont proposés au Département Formation par le Comité Régional en saison N, pour uneorganisation en saison N+1.Ils sont organisés par le Comité Régional qui en assure les inscriptions et l’organisation.Le thème et les intervenants sont approuvés par le Département formation, qui dispose d’un moispour répondre une fois tous les éléments fournis.La publicité est faite par la Fédération à travers ses différents supports.La liste des présents est adressée au Département Formation pour la délivrance d’une attestationfédérale payante.3.Stages officiels ou diplômantsIls sont proposés au Département Formation par le Comité Régional en saison N, pour uneorganisation en saison N+2.Ils sont organisés par le Comité Régional qui en assure les inscriptions et l’organisation. Pourlesformations nécessitant des préalables à l’inscription, le Comité Régional s’assure auprès duDépartement Formation que ces préalables sont bien remplis.Les contenus, les intervenants et leur indemnisation/salaire sont définis par le Départementformation et suivent le cahier des charges fédéral.Les prix sont fixés par le Comité Régional.La publicité est faite par la Fédération à travers ses différents supports.Une attestation fédérale est délivrée par le Département Formation à réception des feuilles deprésence, du chèque correspondant à ces attestations, et de la feuille des notes délivrées par lesintervenants, pour autant que les préalables aient été remplis. Le Comité Régional et lesintervenants font parvenir ces documents dans les 2 semaines suivant la fin du stage.-Ils peuvent faire l’objet d’aides fédérales (FIRE).Veiller à la conformité des formations avec lescollèges techniques. TITRE IV : RESSOURCES ANNUELLES
Article 16 : RessourcesLes ressources annuelles du comité régional comprennent:1)Le revenu de ses biens,2)Sa quote-part des licences,3)Le produit de la revente des passeports sportifs4)Les droits d’inscription, droits d’engagement, droits d’entrée et autres produits des rencontres et desmanifestations régionales,5)Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics,6)Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.7)Les produits des rétributions perçues pour services rendus.8)Les produits provenant de partenariats, du sponsoring et du mécénat;9)Les dons dont l’acceptation a été régulièrement autorisée, sous réserve qu’ils soient faits à la Faemcavec précision de l’affectation au Comité régional bénéficiaire.Aucune cotisation ne sera perçue, l’affiliation au Comité régional étant automatiquement accordée avecl’affiliation à la fédération, ainsi que le droit de participation aux rencontres et manifestations régionales
Article 17 : ComptabilitéLa comptabilité du comité régional est tenueconformément aux lois et règlements en vigueur. Cettecomptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan quidoivent être communiqués chaque année à la fédération après approbation par l’assemblée générale.Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports de l’emploi des subventions reçues par lecomité régional au cours de l’exercice écoulé.Un 6edes ressources issues des licences d’une spécialité est réservé aux activités des disciplines de cettespécialité.TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 18 : Modification des statutsLes modifications aux statuts et règlement intérieur votés par l’assemblée générale nationale s’appliquent aucomité régional dès l’adoption par l’assemblée générale nationale. Les modifications des statuts et règlementintérieur régionaux sont adoptés par la plus proche assemblée générale régionale.Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale dans les conditions prévues au présent article surproposition du Comité Directeur de la Faemc, du comité directeur régional ou du dixième au moins desmembres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.Dans l’un et l’autre cas, la convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions demodification est adressée à la Faemc et aux membres du comité régional 20 jours au moins avant la date fixéepour la réunion de l’assemblée.L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant aumoins la moitié des voix, sont présents.Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquéesur le même ordredu jour 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statuealors sans condition de quorum.Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant aumoins les deux tiers des voix et en l’absence d’opposition notifiée de la Faemc.
Article 19 : DissolutionL’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du comité régional que si elle est convoquéespécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues parles troisième et quatrième alinéasde l’article 18 ci-dessus.
Article 20 : LiquidationEn cas de dissolution du comité régional, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.
Article 21 : Information de la fédération et du ministèreLes délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du comitérégional et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Faemc et aux services régionaux duministère chargé des sports.TITRE VI : SURVEILLANCE ET PUBLICITE
Article 22 : Information de la préfectureLe président du comité régional ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du départementou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans ladirection du comité régional.Les documents administratifs du comité régional et ses pièces de comptabilité seront présentés sansdéplacement, sur toute réquisition du ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaireaccrédité par eux.
Article 23 : Surveillance des établissementsLe ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par lafédération ou son organisme régional et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 24 : Règlement intérieur et publicitéLe règlement intérieur est préparé par le comité directeur en accord avec la Faemc et adopté par l’assembléegénérale.Le règlement intérieuret les modifications qui lui sont apportées sont communiqués à la Faemc et aux servicesrégionaux du ministère chargé des sports.Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le ministre chargé des sports peutnotifier au Comité Régional ou à la Faemc son opposition motivée. Dans le même délai, la Faemc peut notifierà son organisme régional son opposition motivée. En cas d’opposition les modifications sont annulées.
